Article 1 : Objet-Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations, qui sont parties intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire et la Société désignent l’entreprise Concept Imprimerie, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 513749358.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par l’affichage d’une nouvelle version à l’atelier et au verso des devis et contrats.
Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 : Prix
Les prix sont déterminés en fonction de la Prestation demandée et sont mentionnés sur le devis. Les prix indiqués sur le devis comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Les tarifs sont fermes, sans escompte, ni rabais.
Le paiement est exigible en totalité à 30 jours nets à date d’envoi de la facture.
La validité de nos devis est limitée à 3 mois sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le règlement pourra s’effectuer par espèce, par virement bancaire ou par chèque.
Article 3 :Obligations des Parties
Les obligations contractuelles de la Société seront suspendus de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure (incendie, brie de machine, grève de transport…)
Article 4 : Exécution de travaux
Le bon de commande doit comporter les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité le Prestataire peut discrétionnairement refuser tous travaux si les fichiers fournis sont inexploitables ou incomplets ou pour toutes autres raisons ayant un caractère objectif.
En cas de fichiers inexploitables, le Client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.
Le Client reconnaît que la Société peut être amenée à confier à des sous traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.
Si le papier n’est pas fourni par la Société, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
En raison des aléas de fabrication, la Société n’est pas tenue de mettre à disposition de son Client les quantités exactes commandées (tolérance entre 2 et 10% des quantités commandées). Dans ces limites, la Société facture uniquement les quantités effectivement livrées.
Article 5 : Livraison
Les commandes seront livrés à l’adresse figurant sur le bon de commande sauf stipulation contraire ( ex: Enlèvement à l’atelier).
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Si la Société n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, elle devra expédier la marchandise avant un délais de 30 jours ouvrés maximum après le premier délais prévu, Après expiration dudit délai, le Client aura le droit de résilier le contrat.
L’information concernant l’expédition de la marchandise ou de la possibilité de retrait à l’atelier s’effectue par mail ou par téléphone.
Article 6 :Annulation-Modifications
Les demandes d'annulation doivent être adressées par mail à l’adresse suivante :
c.letrediec@concept-imprimerie.fr
Toute modification ou annulation de la Prestation émanant du Client, doit intervenir avant la validation du “Bon A Tirer”, le Prestataire conservera alors 30%du montant de la prestation. Cette demande doit faire l’objet d’un écrit (mail ou courrier).Les demandes d'annulation de prestations, après validation du BAT ne seront pas possibles. Ce refus d’annuler la commande sera légitime dans la mesure où le traitement de la commande aura débuté.
En cas d’annulation émanant de la Société, les sommes versées seront restituées au Client. Cette annulation ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du Client feront l'objet d'une facturation au taux horaire de 60 euros HT. En l’absence de documents fournis par les soins du Client, l’impression s’effectuera à partir des standards de densités ( norme FOGRA).
Article 7 :Réclamation
Les réclamations concernant la qualité ou la conformité de la marchandise devront être faites par mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Article 8: Responsabilité
Le “Bon A Tirer”, signé par le Client, ou validé par mail, dégage la responsabilité de la Société, sous réserve des corrections portées sur le Bon. La Société ne sera tenue qu’à exécuter la correction nécessaire sans qu’il puisse être réclamé aucune indemnité pour retard ou tirage défectueux.
Les marchandises sont remises par le Client au Prestataire à leurs risques et périls, elles ne sont garantis contre aucun risques (détérioration, accident ou perte).
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, en aucun cas les litiges avec le transport ne peuvent justifier la suspension, le rejet partiel ou total du règlement.
En toute hypothèse la responsabilité du Prestataire sera toujours limitée et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués par les juridictions compétentes au Client s'estimant victime d'un dommage ne pourra excéder le montant des sommes engagées par lui en contrepartie de la prestation fournie.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La Société se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder au recouvrement de la créance.
En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, la Société a le droit de reprendre la marchandise et le Client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que la Société ne l'ait expressément déclarée.
Article 10: Divers
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.Sauf dispositions d'ordre public et sous réserve de défaut de règlement amiable du litige, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 11: Droit de citation- Propriété Intellectuelle
Au titre du droit de citation qui lui est consenti par le Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses Clients pour les faire apparaître dans ses références Clients. Tout Client ne souhaitant pas laisser le Prestataire jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique.
Les supports de données fabriqués et utilisés par la Société lors de la production restent la propriété de la Société.
Le Client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le Client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs. Le Client exonère la Société sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le Client.
Article 12 : Communication par mail
La Société communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication. La Société n'est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses emails, en cas d'email filtré par le compte mail du Client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l'acheminement d’un email. La Société n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte Client.